Journal officiel du Cameroun
Décret n° 2006/117 du 29 Mars 2006 portant approbation des statuts de la Cameroon Water Utilities Corporation
Le Président de la République,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ;
Vu le décret n° 99/210 du 22 septembre 1999 admettant certaines entreprises du secteur public et parapublic à la procédure de privatisation ;
Vu le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du gouvernement ;
Vu le décret n° 2005/493 du 31 décembre 2005 fixant les modalités de délégation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement liquide en milieu urbain et périurbain ;
Vu le décret n° 2005/494 du 31 décembre 2005 portant création de la Cameroon Water Utilities Corporation,
Décrète :
Art. 1er — Sont approuvés les statuts de la Cameroon Water Utilities Corporation, joints en annexe du présent décret.
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