Journal officiel du Cameroun

Décret n° 2006/117 du 29 Mars 2006 portant approbation des statuts de la Cameroon Water Utilities Corporation

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ;

Vu le décret n° 99/210 du 22 septembre 1999 admettant certaines entreprises du secteur public et parapublic à la procédure de privatisation ;

Vu le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du gouvernement ;

Vu le décret n° 2005/493 du 31 décembre 2005 fixant les modalités de délégation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement liquide en milieu urbain et périurbain ;

Vu le décret n° 2005/494 du 31 décembre 2005 portant création de la Cameroon Water Utilities Corporation,

Décrète :

Art. 1er —  Sont approuvés les statuts de la Cameroon Water Utilities Corporation, joints en annexe du présent décret.