Le Premier ministre, Chef du gouvernement,

VU la Constitution ;

VU la loi n° 96/08 du 1er juillet 1996 portant loi de finances de la république du Cameroun pour l'exercice 1996/1997 ;

VU la loi 2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts, ensemble ses modificatifs subséquents ;

VU le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ;

VU le décret n° 2000/002/PM du 06 janvier 2000 portant organisation des activités des centres de gestion et fixant les avantages fiscaux des adhérents des Centres de gestion agréés ;

VU le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;

VU le décret n° 2004/321 du 08 décembre 2004 portant nomination d'un Premier Ministre ;

Décrète :