RAPPORT DE PRESENTATION

Le présent projet de décret tend à apporter certaines modifications aux dispositions du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notaires.

Ces modifications sont des aménagements qui se sont avérées nécessaires. Elles concernent les rubriques 57, 97 et 100 des émoluments proportionnels du nouveau tarif des notaires. Ce tarif a en effet sensiblement baissé le taux appliqué aux montants exprimés dans les actes servant de base de calcul des émoluments proportionnels au lieu de l'augmenter.

Or l'objectif qui était recherché au moment de l'adoption du nouveau tarif était de permettre aux notaires, à l'instar de toutes les autres professions libérales, de compenser les effets de l'érosion monétaire, dans la juste mesure de l'inflation constatée pendant la période allant de 1976 à 2003.

C'est pourquoi, il parait à la fois équitable et opportun de régulariser la situation, en maintenant l'ancien tarif fixé par le décret n° 88-1713 précité, pour les rubriques ci-dessus énumérées.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l'objet du présent projet de décret soumis à votre signature.

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires ;