RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n°2007-13 du 19 février 2007 a autorisé la création d'une société anonyme à participation publique majoritaire dénommée « APIX-SA » qui tient en subrogation des droits et obligations de l'Etat découlant des activités de l'Agence nationale chargée de la Promotion de l'Investissement et des Grands Travaux.

En effet, les réformes entreprises depuis quelques années tendent à hisser le Sénégal au niveau des standards internationaux en matière de développement du secteur privé, par la création d'un environnement des affaires précises à l'investissement et destiné à l'élaboration de la compétitive de notre économie ainsi qu'à la mise en place d'infrastructures modernes et performantes.

Par ailleurs, la loi n°2007-16 du 19 février 2007 portant création et fixant les règles d'organisation de la Zone économique spéciale intégrée a prévu la délimitation de cette zone et fixé les missions et pouvoirs de la Haute Autorité.

L'objet de ce changement de statut juridique est de donner à APIX-SA les moyens et pouvoirs suffisants ainsi que la souplesse nécessaire pour lui permettre, non seulement, de remplir ses missions de service public liées à la création et au développement d'entreprises, mais encore, de tenir compte de la spécificité de l'administration des zones à statut spécial et des exigences de leur gestion.

Par ailleurs pour permettre à APIX-SA d'assurer ses missions de promotion de l'investissement et de services aux investisseurs par l'exercice d'activités de communication et de marketing, certaines dérogations ont été apportées par la loi n°2007-33 du 31 décembre 2007 modifiant certaines dispositions de la loi n°2007-13 du 19 février 2007 susvisée.

Le présent projet de décret, tout en précisant les modalités d'application des lois n°2007-13 du 19 février 2007 et n°2007-33 du 31 décembre 2007 précitées, approuve les statuts qui lui sont annexés et qui définissent les règles d'organisation et de fonctionnement de la Société APIX-SA.

Il approuve également la liste des actions de promotion de l'investissement visés à l'article premier de la loi n°2007-33 du 31 décembre 2007 modifiant certaines dispositions de la loi n°2007-33 du 17 février 2007 autorisant la création d'une société anonyme à participation publique majoritaire dénommée APIX-SA.

En Fin, il est prévu (article 6) qu'un protocole d'accord à conclure entre APIX-SA et le Ministre chargé de l'Economie et des Finances arrêtera le montant, la durée et les modalités de versement de l'appui de l'Etat à APIX-SA.