RAPPORT DE PRESENTATION

Le présent projet de décret a pour objet de modifier l'article 4 du décret précité du fait que le nouveau dispositif de gestion des déchets solides urbains de la Région de Dakar n'est pas encore mis en place.

En effet, conformément aux directives de Monsieur le Président de la République, il a été décidé de proroger la période transitoire confiée au Ministère de l'Environnement et de la Protection de la Nature jusqu'à la mise en place d'un nouveau dispositif de gestion des ordures ménagères de la Région de Dakar.

Telle est l'économie du présent projet de décret soumis à votre sanction.

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales ;

Vu la loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l'Environnement ;

Vu la loi n° 2001-09 du 15 octobre 2001 portant loi organique relative aux lois des finances ;