Journal officiel du Cameroun
DECRET N°2007/342/PM DU 07 Mars 2007 Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 95/5311/PM du 23 Aout 1995 fixant les modalités d'application du régime des forêts.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
VU la Constitution;
VU la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de La pêche, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 99/001 du 31 août 1999 ;
VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 4 août 1995 ;
VU le décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d'application du Régime des forêts, modifié et complété par le décret n° 2000/092/PM du 27 mars 2000 ;
VU le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement;
VU le décret n°2004/321 du 8 décembre 2004 portant nomination d'un Premier Ministre,
DECRETE:
Art. 1er — Les dispositions des articles 86 et 94 du décret n° 95/531/PM susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit:
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