RAPPORT DE PRESENTATION

Les difficultés de fonctionnement du Conseil régional de Diourbel ont entraîné sa dissolution en décembre 2005 et l'institution, en lieu et place, d'une délégation spéciale pour une période de six mois.

Devant l'impossibilité de procéder à des élections partielles pour le renouvellement du Conseil régional en raison de l'annulation de toutes les listes électorales et de toutes les inscriptions figurant dans le fichier général des électeurs par la loi n° 2004-32 du 25 août 2004 qui prescrit en même temps l'établissement de nouvelles listes, le mandat de la délégation spéciale a été prorogé en août 2006, conformément à la loi pour une nouvelle période de six mois.

Durant cette période l'état d'achèvement des travaux de reconstitution des nouvelles listes électorales n'a pas permis de procéder à des élections partielles pour le renouvellement du Conseil régional de Diourbel.

Aussi, et tenant compte de la proximité de la date de renouvellement intégral de tous les conseils locaux dont les mandats arrivent à échéance en mai 2006, il est proposé de faire application des dispositions de l'article 53 alinéa 4 du Code des Collectivités locales en prorogeant pour une deuxième période supplémentaire de six mois, le mandat de la délégation spéciale de la Région de Diourbel.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

Le President de la Republique,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales, modifiée ;