Le President de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2006-03 du 4 janvier 2006 portant création d'un établissement public à statut spécial dénommé « Caisse des Dépôts et Consignations » ;

Vu le décret n° 79-1029 du 5 novembre 1979 fixant le statut des notaires de l'Economie et des Finances modifié ;

Vu le décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 modifiant le décret n° 79-1029 du 5 novembre fixant le statut des notaires ;

Vu le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2004-799 portant abrogation de l'alinéa 2 de l'article 25 et des articles 114 et 115 du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 ;

Vu le décret n° 2006-1315 du 23 novembre 2006, portant réaménagement du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2006-1333 du 27 novembre 2006 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;