RAPPORT DE PRESENTATION

En application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales, le décret n° 98-399 du 5 mai 1998 avait fixé les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement de l'Agence régionale de Développement (Agence régionale de Développement) qui avait pour missions :

—

d'apporter aux collectivités locales une assistance gratuite dans les domaines d'activités liés au développement ;

—

d'assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations que la région, les communes et les communautés rurales lui délèguent ;

—

de réaliser toute étude que les organismes publics ou privés lui commandent.

Soumise aux principes de droit commun de la comptabilité publique et du contrôle administratif, l'Agence régionale de Développement devait offrir la possibilité d'instaurer un cadre d'assistance, d'appui et de coopération aux Collectivités locales. Elles disposait :

—

d'un Président de Conseil d'Administration ;

—

d'un Conseil d'Administration ;

—

d'un Bureau ;

—

d'un Directeur ;

—

d'un Comité technique.

Son Conseil d'Administration était composé d'un représentant par collectivité locale de la région. Le Président du Conseil régional en est la Président de droit conformément à la loi.

Sous le régime du décret n° 98-399 précité, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence régionale de Développement n'avaient pas permis une prise en charge optimale des missions qui lui étaient assignées en raison de la nature de ses organes et de leur composition.

En effet, en dépit du renforcement des ressources financières et humaines à travers le contrat d'objectifs, objet de la circulaire 1050 du 19 mai 2003, les Agences régionales de Développement n'ont pu se concentrer sur leurs missions obligatoires d'assistance et délimiter le champ de leurs missions facultatives. C'est ainsi que, l'intervention des Agences régionales de Développement s'est étendue à bien des domaines sans les moyens requis ni l'efficacité attendue. Il s'y ajoute que la fonction d'harmonisation et de mise en cohérence n'a pas pleinement été remplie et la plupart des actions de développement conduites dans la région ont échappé à la coordination de l'Agence régionale de Développement à cause de la création d'une multitude de structures d'exécution des projets et programmes.

Pour corriger toutes ces lacunes, il a été préconisé la rédéfinition des missions des Agences régionales de Développement et leur restructuration afin de les placer dans une position institutionnelle leur permettant d'apporter un concours approprié à toutes les collectivités locales de la région.