RAPPORT DE PRESENTATION

En application des dispositions de l'article 37 de la loi n°96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales, le décret n°98-399 du 5 mai 1998 avait fixé les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement de l'Agence régionale de Développement (Agence régionale de Développement) qui avait pour missions :

- d'apporter aux collectivités locales une assistance gratuite dans les domaines d'activités liés au développement ;

- d'assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations que la région, les communes et les communautés rurales lui délèguent ;

- de réaliser toute étude que les organismes publics ou privés lui commandent.

Soumise aux principes de droit commun de la comptabilité publique et du contrôle administratif, l'Agence régionale de Développement devait offrir la possibilité d'instaurer un cadre d'assistance, d'appui et de coopération aux Collectivités locales. Elles disposaient :

- d'un Président de Conseil d'Administration ;

- d'un Conseil d'Administration ;

- d'un Bureau ;