Art. 1er  —  Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n° 2009/010 du 10 juillet 2009 régissant la location-accession à la propriété immobilière.

Art. 2 —  Tout contrat de location accession doit contenir outre les pièces énumérées à l'article 4 de la loi n° 2009/010 susvisée, les éléments de forme et de fond de tous les autres contrats notamment ceux qui permettent d'identifier sans équivoque les parties contractantes et précisent les deux (2) phases du contrat, ainsi que les modalités de répartition de la redevance.

Art. 3 —  Les fonds déposés au titre de contrat de réservation ne peuvent excéder cinq pour cent (5%) du montant du prix de l'immeuble faisant l'objet dudit contrat. Ils sont restitués sans frais à l'accédant si la vente n'est pas conclue au plus tard trois (3) mois après la signature du contrat de réservation ou si l'immeuble est achevé à la date de cette signature, ou dans les deux (2) mois suivant l'achèvement de l'immeuble, dans le cas contraire ;

Art. 4 —  (1) Le paiement du solde du prix, déduction faite de la fraction dudit prix contenu dans la redevance, intervient soit au moment de la levée de l'option, soit au jour de la signature de l'acte de transfert de propriété.

(2) Les parties peuvent également convenir que le prix sera payable après le transfert de propriété. Elles peuvent également convenir par clause expresse que l'accédant pourra s'en libérer avant la date prévue pour la levée d'option.