Art. 1er —  (1) Le présent décret fixe les modalités d'évaluation et de répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation instituée par la loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 susvisée.

(2) La Dotation Générale de la Décentralisation est destinée au financement partiel de la décentralisation.

Art. 2 —  (1) La loi de finances fixe chaque année, sur proposition du Gouvernement, la fraction des recettes de l'Etat affectée à la Dotation Générale de la Décentralisation.

(2) La proposition visée à l'alinéa (1) ci-dessus est soumise pour avis au Conseil National de la Décentralisation par le Comité Interministériel des Services Locaux.

Art. 3 —  Sont éligibles à la Dotation Générale de la Décentralisation, les régions, les communes, les syndicats de communes et les communautés urbaines.

Art. 4 —  Les critères de répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation sont fixés chaque année par décret du Premier Ministre, après avis du Conseil National de la Décentralisation.