RAPPORT DE PRESENTATION

Le statut des Notaires est actuellement régi par le décret n°2002-1032 du 15 octobre 2002, modifiant le décret n°79-1029 du 5 novembre 1979.

Dans le cadre général de la modernisation du système judiciaire en cours, et conformément au vœu exprimé par la quasi-totalité des professionnels du secteur. 'Ondé sur plusieurs années d'application de ce texte, il est apparu nécessaire d'apporter certains correctifs à ses dispositions, en vue notamment de rénover les conditions d'accès et d'exercice de la profession notariale.

Ainsi, pour démocratiser l'accès à la profession, il est envisagé d'instituer un concours pour l'attribution des charges nouvellement crées ou déclarées vacantes, afin de garantir l'égalité de chances des postulants, et d'assurer aux meilleurs d'entre eux d'être finalement retenus.

Il est également prévu de ramener la durée du stage de 5 à 3 ans avec, à la fin, un examen d'aptitude sanctionné par un diplôme, en lieu et place d'une simple attestation délivrée, sur sa seule appréciation, par le maitre de stage.

S'agissant de l'organisation et de l'exercice proprement dits de la profession, il est proposé essentiellement :

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d'introduire l'utilisation de certains moyens informatiques pour la tenue de la comptabilité ainsi que des livres, répertoires et autres registres réglementaires de l'office ;

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d'organiser la protection du notaire dans l'exercice de ses fonctions contre les actions pénales injustifiées, ainsi qu'il en est de l'ensemble des professionnels du service public ;

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de réaménager les modalités de la saisine du Conseil de Discipline de la Chambre des Notaires, ainsi que le voies de recours contre les décisions de celle-ci ;

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de retenir le principe du paiement d'une indemnité compensatrice au bénéfice du notaire ou de ses ayants droits, en cas de cessation de son activité ou d'apport en société professionnelle de l'office notarial.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,