RAPPORT DE PRESENTATION

Les analyses de biologies médicales sont des examens biologiques qui concourent au diagnostic, au traitement ou prévention des maladies humaines. La fiabilité des résultats des analyses biologiques dépend en grande partie de la qualité des réactifs utilisés lors de l'examen biologique. Il est alors important de contrôle la mise sur le marché et la distribution réactifs de laboratoires.

Le présent décret pris en application de l'article 14 de la loi n°2009-11 du 23 janvier 2009 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médical, fixe les conditions d'enregistrement et de distribution des réactifs utilisés dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale. Il fixe également les pièces qu'une société de distribution de réactifs doit fournir en vue de l'obtention d'un agrément.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la Constitution notamment en ses articles 43et 76 ;

Vu le Code de la Santé publique ;

Vu la loi n°66-69 du 4 juillet 1966 relative à la médecine et à l'ordre des Médecins modifiée ;

Vu la loi n°2009-11 du 23 janvier 2009 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale ;