RAPPORT DE PRESENTATION

La dernière modification du tableau établissant la liste des charges notariales existantes au Sénégal est récente : elle résulte du décret n°2007-948 du 7 août 2007, qui a créé cinq nouvelles charges, dont quatre dans la région de Dakar (Yoff Almadies, Parcelles Assainies, Guédiawaye, Rufisque) et une dans la région de Thiès, à Mbour.

Cependant, la situation géographique de mémé que révolution économique et démographique du département de Mbour nécessitent la création d'une nouvelle charge.

C'est l'objet du présent décret.

LE PRESIDENT DE LA RLPUBLIQUE

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°60-176 du 26 juillet 1960 portant organisation des services du ministère de la justice modifie ;

Vu le décret n°2002-1032 du 15 octobre 2002 modifiant le décret n°79-1029 du 5 novembre1979 fixant le statut des notaires ;

Vu le décret n°2007-964 du 7 septembre 2007 relatif aux attributions du Ministre d'Etat Ministre de la Justice et Garde les Sceaux ;