LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Vu la Constitution.

Vu la loi n°90-07 du 28 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit prive bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;

Vu la loi d'orientation n°2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d'exécution ;

Vu le décret n°2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des marchés publics ;

Vu le décret n°2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n°2009-459 du 7 mai 2009 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics et des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Vu le décret n°2009-484 du 24 mai 2009 fixant la composition du Gouvernement ;

Sur le rapport du Premier Ministre.