RAPPORT DE PRESENTATION

Le code des marchés en vigueur, porté par le décret n° 2002-550 du 30 mai 2002, avait pour objectifs de renforcer la transparence, d'accroître l'efficacité des procédures et de promouvoir les économies budgétaires.

A côté de ces objectifs généraux, ce code en visait d'autres plus spécifiques parmi lesquels on peut citer :

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l'unification des règles applicables à toutes les composantes de l'administration avec la suppression des régimes dérogatoires initialement prévus notamment en faveur des sociétés nationales ;

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la décentralisation des procédures par la création au niveau de chaque entité contractante d'une commission des marchés chargée notamment de la désignation des attributaires provisoires des marchés ;

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la responsabilisation accrue des autorités contractantes à qui il a été reconnu le pouvoir d'approuver certains marchés passés par leurs services ;

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la réaffirmation du principe de contrôle des marchés notamment par le remodelage de la CNCA dont la composition et l'organisation ont été réformées dans le sens d'accroître ses aptitudes à juger les décisions qui lui sont soumises en matière principalement de dévolution des contrats ;

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l'introduction de dispositions spécifiques destinées à lutter contre les dérives telles que les pratiques anticoncurrentielles et les délits de favoritisme ;

Dans le même ordre d'idées, le volume du texte a été sensiblement réduit en renvoyant les dispositions à caractère spécifique dans des formulaires types qui contiendront les uns, des règles communes à tous les marchés de même nature et les autres, des clauses particulières propres à chaque marché.

Mais les innovations apportées par le nouveau texte concernent essentiellement le fond. Elles s'inscrivent dans l'optique de transformer le champ des marchés publics en un système achevé, c'est-à-dire possédant une dynamique propre résultant de la combinaison d'éléments juridico- institutionnels et d'outils opérationnels.

Il s'y ajoute, avec l'aboutissement du projet communautaire évoqué plus haut, la nécessité de transposer les nouvelles directives de l'UEMOA relatives aux marchés publics, à savoir :

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la Directive n° 04-2005-CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union économique et monétaire ouest africaine ; et,

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la Directive n° 05-2005 CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union économique et monétaire ouest africaine.

I. LES MUTATIONS JURIDICO - INSTITUTIONNELLES :