RAPPORT DE PRESENTATION

Le Conseil Supérieur des Sénégalais de l'Extérieur créé par décret n°95-154 du 9 février 1995 avait pour mission, en tant qu'organe consultatif, d'apporter sa contribution à l'action du Gouvernement en matière de gestion, de protection et promotion de nos compatriotes expatriés tout en servant de relai entre l'Etat et les associations des Sénégalais de l'Extérieur. En application dudit décret des élections des délégués ont été organisées le 27 septembre 1998 et les résultats ont été proclamés par arrêté n°8557 du 19 novembre 1998.

La première Assemblée générale dudit Conseil a eu lieu du 21 au 26 janvier 1999 à Dakar. Depuis lors, il a été constaté une paralysie de cette structure dans son fonctionnement.

Cette léthargie est due à un certain nombre de facteurs parmi lesquels on peut citer :

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l'absence de réunions des organes directeurs, notamment le Bureau du Conseil ;

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la non prise en charge des frais de transport et d'hébergement des délégués ;

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l'absence de moyens financiers pour le fonctionnement du Conseil et du Secrétariat permanent.

Vu l'importance de cette structure dont le rayonnement s'étend sur cinq zones géographiques couvrant presque le monde entier, sauf l'Océanie, sa redynamisation est un impératif pour une meilleure prise en charge des préoccupations des Sénégalais de l'Extérieur.

Aussi, le pressent projet de décret a-t-il pour objet d'abroger et de remplacer le décret n°95-154 du 9 février 1995 portant création du Conseil Supérieur des Sénégalais de l'Extérieur pour permettre un fonctionnement régulier et une redynamisation de cette structure consultative en proposant les mesures suivantes :

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la révision de la répartition des membres entre les élus et les nommés qui sont respectivement de trente et de quarante-cinq (article 3) ;

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la présidence du Conseil Supérieur des Sénégalais de l'Extérieur n'est plus assurée par le Ministre chargé des Sénégalais de l'Extérieur mais par une personnalité désignée par le Président de la République parmi les délégués (article 4) ;

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la prise en charge par l'Administration des frais de place et d'hébergement des délégués lors des réunions du Conseil Supérieur des Sénégalais de l'Extérieur (article 8) ;

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la possibilité pour le Ministre chargé des Sénégalais de l'Extérieur de convoquer aussi bien des sessions ordinaires que des sessions extraordinaires (article 8) ;

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pour la période transitoire, le Conseil Supérieur des Sénégalais de l'Extérieur fonctionne d'une part avec des personnalités désignées par le Président de la République et d'autre part avec d'anciens membres élus qui, malgré l'expiration de leur mandat, n'ont pas guidé définitivement leur pays de résidence et n'ont pas perdu les qualités et statuts pour lesquels ils étaient membres du Conseil Supérieur des Sénégalais de l'Extérieur (article 11).

Telle est l'économie du présent projet de décret.