RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n° 2004-13 du 1er mars 2004, modifiée par la loi 2009-21 du 4 mai 2009, fixe les modalités de passation des contrats de construction-exploitation-transfert d'infrastructures dits contrats CET par lesquels l'Etat, une Collectivité locale, un Etablissement public ou une société à participation publique majoritaire, dit Autorité Concédante, confie à un tiers dit opérateur du projet, tout ou partie des missions suivantes : le financement d'une infrastructure d'utilité publique, sa conception, sa construction, son exploitation, son entretien.

L'article premier de la loi n° 2004-13 du 1er mars 2004, modifiée par la loi 2009-21 du 04 mai 2009 dispose que les contrats CET passés par des Collectivités locales sont soumis aux dispositions de ladite loi, sous réserve d'adaptations déterminées par un décret d'application.

Le présent projet de décret, proposé en application de l'article 1er de la loi susvisée, a pour objet de préciser les adaptations en question qui tendent, pour l'essentiel tout en restant dans le cadre des dispositions de la loi, à simplifier la procédure de sélection de l'opérateur du projet afin de faciliter le recours aux contrats CET par les Collectivités locales et d'en réduire les délais.

Dans ce sens, il est proposé :

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de simplifier la procédure de sélection des opérateurs privés pour les contrats d'un montant ne dépassant pas quinze milliards 15.000.000.000 de francs CFA, par le recours à une procédure d'appel d'offres en une seule étape (au lieu de deux), précédée d'une phase de présélection (en lieu et place de la procédure de pré-qualification, telle que prévue par la loi CET) ;

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de préciser que les contrats initiés par les Collectivités locales sont co-signés par le Ministre chargé des Finances, sauf pour les projets n'impliquant pas une contribution financière directe de l'Etat. Dans ce dernier cas, le contrat est signé par la seule autorité locale compétente, après avis du ministre chargé des Finances ;

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de permettre aux Collectivités locales de recourir à un appel d'offres national ou international, au choix ;

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de préciser que les contrats CET signés par les Collectivités locales entrent en vigueur à compter de leur date de signature, sauf dispositions contraires prévues par le contrat CET,

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de maintenir l'obligation de publication au Journal Officiel des contrats CET signés par les Collectivités locales.

Toutes ces adaptations s'expliquent, dans le cadre de l'esprit de l'article premier de la loi 2004-13 et des clarifications apportées par l'exposé des motifs de ladite loi, par le fait que les Collectivités locales peuvent être conduites à initier des projets soumis à cette loi sur les contrats CET sans cependant que ces projets, très souvent, n'aient une dimension qui justifie la mise en œuvre des procédures aussi complexes que celles prévues par ladite loi CET.

Telle est l'économie du présent décret.

Le Président de la République,