Journal officiel du Cameroun
DECRET N°2011/0005/PM DU 13 Janvier 2011 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux Communes en matière de mise en valeur des sites touristiques communaux.-
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution
Vu la loi n° 98/006 du 24 avril 1998 relative à l'activité touristique
Vu la loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 d'orientation de la décentralisation ;
Vu la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ;
Vu la loi n° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées ;
Vu la loi n° 2010/015 du 21 décembre 2010 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2011;
Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995,
Vu le décret n° 99/443/PM du 25 mars 1999 fixant les modalités d'application de la loi n° 98/006 du 14 avril 1998 relative à l'activité touristique ;
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