Journal officiel du Sénégal

DECRET n°2011-04 du 06 Janvier 2011 modifiant et complétant le décret n°2007-545 du 25 Avril 2007 portant Code des Marchés publics.

RAPPORT DE PRESENTATION

La réglementation relative aux marchés publics est un moyen de promotion de la bonne gouvernance financière et de développement des petites et moyennes entreprises.

Suite à une revue du système national de passation et d'exécution des marches publics, l'État a édicté une nouvelle réglementation et mis en place un nouveau dispositif qui distingue le contrôle a priori de la régulation et instaure le traitement indépendant et non juridictionnel des recours.

A l'épreuve des faits, il est apparu que le décret n°2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés publics est un excellent outil de gestion des ressources publiques. Il a étendu le champ d'application du contrôle des contrats de l'Administration à plus de 86 % des marchés publics.

Toutefois, les revues à mi-parcours du dispositif, réalisées par l'ensemble des acteurs du système (Autorité de régulation des marchés publics. Direction centrale des marchés publics. Secteur privé. Société civile, autorités contractantes, partenaires techniques et financiers) ont révélé que des améliorations peuvent y être apportées.

Ainsi. dans un souci d'efficacité accrue, des dérogations sont consenties, notamment en ce qui concerne les marchés passés à l'étranger par les missions diplomatiques et consulaires ainsi que les marchés passés pour l'approvisionnement en carburant des véhicules administratif le prix des produits pétroliers étant fixé suivant un barème publié périodiquement.

La formulation de certains articles du Code est également affinée pour éviter les désaccords d'interprétation entre l'organe chargé du contrôle a priori et les autorités contractantes.

Les préoccupations de l'Etat, relatives aux marchés concernant la défense et la sécurité nationales ou pour lesquels la préservation des intérêts essentiels de l'Etat n'est pas compatible avec des mesures de publicité ont été prises en charge conformément aux dispositions pertinentes de la directive communautaire régissant la passation des marchés.

Le Code a aussi été complété, notamment par l'inclusion du concours comme mode d'appel à la concurrence et par l'incitation au groupement avec les entreprises locales dans le cadre des marchés des Collectivités locales par le bénéfice d'une marge de préférence de 5% cumulable avec la marge de préférence communautaire.

Souleymane Ndéné NDIAYE.