RAPPORT DE PRESENTATION

A la faveur du décret n° 2011-161 du 28 janvier 2011, le Fonds spécial de Soutien au secteur de l'Energie a été créé comme organe financier qui, dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan de relance et de restructuration du secteur de l'Energie dénommé Plan « TAKKAL », a comme principales missions :

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la sécurisation des approvisionnements en combustible et les achats d'énergie destinés à la fourniture d'électricité ;

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et le financement d'une partie des investissements prévus dans le cadre du Plan d'urgence et Plan de relance et de restructuration du secteur de l'énergie.

En vue de rationaliser l'utilisation des ressources du FSE dans le cadre de l'exécution de ses missions, le décret n° 2011-161 a limité les dépenses éligibles aux opérations suivantes :

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l'approvisionnement en combustibles et achats d'énergie pour la fourniture d'électricité ;

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le reversement de la compensation tarifaire ;

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le financement des investissements tels que définis dans le Plan d'urgence, Plan de relance et de restructuration du secteur de l'énergie ;

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la réalisation des études complémentaires et des prestations des consultants intervenant dans la mise en oeuvre du Plan de relance et de restructuration du secteur de l'énergie ;

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les frais d'administration du Fonds spécial de Soutien au secteur de l'Energie, y compris les dépenses pour la réalisation des missions d'audits.

C'est ainsi que SENELEC et APIX SA ont été désignées comme uniques bénéficiaires du soutien du FSE conformément à l'article 3 du décret n° 2011-161.

Toutefois, il est apparu à l'épreuve que l'accomplissement des missions du FSE doit se faire dans un cadre institutionnel marqué par la création, par décret n° 2011-91 en date du 24 janvier 2011, d'un Conseil national de l'Energie (CNE) qui s'appuie sur le Secrétariat permanent à l'Energie (SPE), ainsi que par l'élargissement du champ des activités de l'APIX SA pour permettre à ladite société de mettre en oeuvre et de suivre les investissements structurants prévus dans le cadre du Plan « TAKKAL ». L'accomplissement des missions dévolues à ses deux structures dans le cadre du Plan, requiert ainsi la mise à disposition de ressources pour leur fonctionnement.

Or même si l'article 9 du décret n° 2011-91 en date du 24 janvier 2011 ci-dessus visé prévoit que les ressources nécessaires à la mise en oeuvre des décisions arrêtées par le CNE ainsi qu'au fonctionnement du SPE sont mises à disposition par le Ministre chargé des Finances, il reste que les modalités de cette mise à disposition ne sont pas définies.

S'agissant de l'APIX SA, elle est désignée conne bénéficiaire du soutien du FSE mais uniquement en ce qui concerne le financement des investissements alors qu'elle doit engager des frais dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage qui lui est confiée par l'Etat.