RAPPORT DE PRESENTATION

Le Fonds spécial de Soutien au Secteur de l'Energie (FSE) créé à la faveur du décret n° 2011-161 du 28 janvier 2011 constitue un organe financier chargé d'assurer le financement d'une importante partie des dépenses liées à la mise en oeuvre du Plan de relance et de restructuration de l'Energie dénommé Plan « TAKKAL ».

En vue de permettre l'opérationnalité du FSE dans les conditions alliant souplesse, efficacité et transparence, des taxes parafiscales lui ont été affectées conformément aux dispositions de la loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances. Parmi ces taxes figure la taxe dénommée Contribution au Développement du Service Universel des Télécommunications et du Secteur de l'Energie (CODETE) créée par le décret n° 2011-311 du 7 mars 2011.

Ce décret a fixé à 3 % le taux de la CODETE et a affecté 95 % du produit de la taxe au FSE, les 5 % restant étant destinés au développement du Service Universel des Télécommunications.

Toutefois, suite au démarrage des activités du Plan, notamment la mise en oeuvre des locations de capacités de production d'énergie, et compte tenu de la profondeur des difficultés financières de SENELEC, il est apparu nécessaire, pour la sécurisation des besoins en combustibles destinés à la production d'électricité - mission principale dévolue au FSE - d'affecter des ressources supplémentaires au Fonds. Ces ressources supplémentaires doivent cependant, pour une meilleure efficacité, être caractérisées par une relative facilité dans leur mobilisation.

Aussi, est-il proposé de relever le taux de la CODETE à 5 %. Egalement et afin de remettre l'affectation au FSE de l'intégralité des recettes supplémentaires que devrait générer cette hausse de taux, il est proposé de modifier la répartition de la taxe en affectant au FSE les 97,5 % et le 2,5 % au Fonds de Développement du Service Universel des Télécommunications.

Telle est l'économie du présent décret.

Le Président de la République :

Vu la constitution,