Art. 1er  —  Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n° 2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété.

Art. 2 —  (1) L'état de la répartition des charges est établi par le syndic et comporte deux rubriques distinctes portant l'une sur les charges générales et l'autre sur les charges spéciales.

(2) Les charges générales comprennent les charges afférentes à la conservation, à l'entretien et à l'administration de l'immeuble.

(3) Les charges spéciales sont relatives au fonctionnement, à l'entretien de chacun des éléments d'équipement communs et à chaque service collectif.

Art. 3 —  Dans l'état de répartition des charges, la quote-part qui incombe à chaque lot dans chacune des catégories est fixée et à défaut, il y est indiqué les bases sur lesquelles la répartition est faite pour une ou plusieurs catégories de celles-ci.

Art. 4 —  (1) Tout acte conventionnel réalisant ou constatant le transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot ou la constitution sur ces derniers d'un droit réel, doit mentionner expressément, que l'acquéreur ou le titulaire du droit a eu préalablement connaissance du règlement de copropriété ainsi que des actes qui l'ont modifié.

(2) L'état descriptif de division et les actes qui les ont modifiés s'imposent au nouvel acquéreur au nouveau titulaire du droit sur un lot ou une partie du lot.