RAPPORT DE PRESENTATION

L'adoption de la loi d'orientation n° 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d'exécution et du décret n° 2009- 522 du 4 juin 2009 portant organisation et fonctionnement des agences d'exécution soumet les agences et structures administratives similaires à un cadre juridique spécifique.

Ces textes visent à harmoniser notamment l'organisation, le fonctionnement et la gestion des agences.

Le présent projet de décret modifiant le décret n° 2004-1038 du 23 Juillet 2004 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence de l'Information de l'Etat (ADIE) a pour objet de se conformer aux nouvelles dispositions prévues par la loi d'orientation et son décret d'application.

Les modifications portent notamment sur :

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le renforcement du statut de l'Agence ;

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la composition, les missions et le fonctionnement du Conseil de Surveillance ;

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le régime comptable avec la nomination d'un agent comptable par arrêté du Ministre en charge des Finances ;

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la typologie des contrôles et des contrôleurs avec la présence obligatoire d'un contrôleur financier aux réunions du Conseil de surveillance et d'un Commissaire aux comptes à l'Agence ;

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la définition des conditions de nomination du Directeur général adjoint ;

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l'obligation de respecter un contrat de performance ;

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la création d'un service de fonction au sein de l'ADIE.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;