Journal officiel du Cameroun

Décret N°2011/1339/PM du 23 Mai 2011 portant exonération des droits de régulation des marchés publics et accordant le bénéfice des frais d'acquisition des dossiers d'appels d'offres des marchés aux collectivités territoriales décentralisées

Le Premier Ministre, chef du gouvernement,

Vu la Constitution;

Vu la loi n° 2002/014 du 30 décembre 2002 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2003, notamment en son article seizième;

Vu la loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 d'Orientation de le Décentralisation;

Vu la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant règles applicables aux Communes;

Vu la loi n° 2004/019 du 22 juillet 2004 fixant règles applicables aux Régions;

Vu la loi n° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des Collectivités Térritoriales Décdentralisées;

Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 4 aout 1995;

Vu le décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics;