RAPPORT DE PRESENTATION

Le démarrage de la mise en œuvre du Plan « TAKKAL » a révélé la nécessité de disposer de ressources supplémentaires pouvant être mobilisées avec une relative facilité et un maximum d'efficience.

C'est ainsi que le décret n° 2011-1012 du 15 juillet 2011 a été pris pour modifier les articles 2 et 4 du décret n° 2011-170 du 3 février 2011 en vue, d'une part, d'élargir le champ d'application de la taxe dénommée Prélèvement de Soutien au secteur de l'Energie (PSE) au supercarburant et à l'essence ordinaire et d'autre part, augmenter de 5 FCFA le tarif du PSE sur le gasoil.

Toutefois, il est à noter que le tarif, tel que fixé par le décret n° 2011-170 modifié, reste fixe pour chaque catégorie de produit alors les prix des hydrocarbures raffinés fixés en application du décret n°2006-952 du 26 avril 2006, connaissent des fluctuations toutes les quatre semaines.

Avoir un tarif fixe d'une taxe dans ce cadre, assure certes une lisibilité sur le niveau des ressources en valeur nominale mais ce niveau fixe de ressources pourrait, en cas de hausse des prix des hydrocarbures raffinés, s'avérer insuffisante pour la sécurisation des besoins en combustibles, mission principale dévolue au Fonds spécial de Soutien au secteur de l'Energie (FSE) qui est le bénéficiaire du PSE.

Aussi, est-il apparu utile d'avoir un système de fixation du tarif du PSE qui prend en compte le caractère fluctuant des prix des hydrocarbures raffinés au Sénégal, la prise en compte de ce caractère fluctuant devant cependant être combiné avec la garantie d'un tarif minimum.

La modification proposée par le présent projet de décret vise alors à permettre une fixation, par arrêté ministériel, du tarif du PSE à l'occasion de chaque révision des prix des hydrocarbures.

Telle est l'économie du présent projet décret.

Le President de la Republique,