Art. 1er —  Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n°2011/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun.

Art. 2 —  (1) Le Commerce électronique est l'actiuné économique par laquelle une personne effectue ou assure par vole électronique, la fourniture de biens ou de services.

(2) Entrent également dons le champ du commerce électronique, les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, qu'elles soient rémunérées ou non, des communications commerciales, des outils de recherche, d'accès et do récupération da données, d'accès à un réseau de communication Ou d'hébergement d'Informations, même s'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.

(3) La fourniture d'un produit ou d'un service non demandé par un consommateur n'est pas Une activité commerciale au sens de l'article 2 de la loi régissant le commerce électronique au Cameroun,

Art. 3 —  (1) Les personnes exerçant dans le domaine du commerce électronique et établies dons un pays tiers, doivent préciser le droit applicable et obtenir l'accord du destinataire du service proposé.

(2) Toutefois, le droit applicable dans ce pays ne saurait mettre en cause les garanties accordées au consommateur en vertu des dispositions analogues en vigueur au Cameroun.

Art. 4 —  Nonobstant les dispositions de l'article 3 du présent décret, le libre exercice des activités relatives au commerce électronique peut être restreint au cas par cas, par l'autorité administrative lorsqu'il est porté atteinte ou lorsqu'il existe un risque sérieux et gravé d'atteinte à l'ordre et à la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation dei intérêts de la défense nationale ou à la protection des personnes physiques.