RAPPORT DE PRESENTATION

Les décrets n° 2004-922 du 13 juillet 2004 et n° 2006-58 du 27 janvier 2006 fixent respectivement, les conditions d'attribution de logements administratifs aux personnels des Douanes, des Parcs Nationaux et du Service National de l'Hygiène, chefs de famille et les conditions d'attribution de logements administratifs aux personnels des Eaux, Forêts, Chasse et de la Conservation des Sols, chefs de famille, ce qui a été fortement salué.

Mais avec l'évolution du temps, on a constaté une hausse considérable et générale du coût du logement, nécessitant l'adaptation du taux de l'Indemnité Représentative de Logement en fonction du contexte actuel.

Inspiré par une telle situation, le décret n° 2006-772/PR/MFA du 14 août 2006 fixant les conditions d'attribution de logement aux militaires ainsi que les modalités de paiement de l'indemnité représentative de logement a été pris en vue de réajuster les taux de l'indemnité en fonction de l'évolution du coût du logement.

En outre, les décrets n° 2008-1031 du 15 septembre 2008, n° 2010-1501 du 11 novembre 2010, n° 2010-1510 du 12 novembre 2010 et n° 2011-533 du 26 avril 2011 ont été respectivement pris pour revaloriser l'indemnité représentative de logement allouée aux personnels de l'Administration pénitentiaire, de la Police nationale, du Service des Douanes et du Service national de l'Hygiène.

Aussi, s'avère- t-il opportun d'aligner les montants alloués aux personnels des Parcs nationaux et des Eaux, Forêts et Chasses et de la Conservation des Sols sur ceux actuellement en vigueur dans l'Administration pénitentiaire, la Police, le Service des Douanes.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l'économie du présent projet de décret que j'ai l'honneur de soumettre à Votre approbation.

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;