RAPPORT DE PRESENTATION

En vertu des dispositions de l'article 4 du décret n°2011-1271 du 24 août 2011 instituant en système de contrôle et de tarification des communications téléphoniques internationale entrant en République du Sénégal, l'Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) est autorisée à s'attacher, par contrat d'assistance technique, les services d'une société pour la supervision du trafic téléphonique international et la lutte contre la fraude.

L'urgence de doter l'Autorité de Régulation des Télécommunications des Télécommunications et des Postes d'un assistant technique en s'attachant les services d'une société de droit sénégalais pour la conception, l'intégration et la mise en place d'outils et d'un centre de transit international pour l'interconnexion centrale adéquats pour lutter contre la fraude téléphonique, est justifiée à plus d'un titre :

- la nécessité de juguler la fraude sur le trafic téléphonique qui ne peut se faire sans l'assistance technique et la mise en place d'outils adéquats pour les détecter, les mesurer et les dissiper ;

- le risque de sous-déclaration de la part des opérateurs de réseaux téléphoniques ouvert au public dont le manque à gagner est très significatif ;

- l'urgence de doter l'ARTP de compétence technique et d'outils adéquats pour annihiler la fraude et le risque de sous-déclaration au détriment de l'économie nationale en général et du secteur des télécommunications en particulier. par un manque à gagner estimé à plusieurs milliards de francs CFA par mois.

Toutefois, pour la mise en place d'un tel système indispensable au contrôle du trafic téléphonique international entrant, il est nécessaire de procéder à la modification du Code des Marchés publics, pour permettre à l'Etat de s'entourer de toutes les garanties techniques, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Telle est l'économie du présent projet de décret,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,