LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2004-644 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la communication audiovisuelle, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2011-474 du 21 décembre 2011 ;

Vu l'ordonnance n° 2011-75 du 30 avril 2011 portant érection du Conseil National de la Communication Audiovisuelle (CNCA) en Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) ;

Vu le décret n° 93-609 du 02 juillet 1993 portant modalités communes d'application du Statut général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2010-01 du 04 décembre 2010 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2011-101 du 1er juin 2011 portant nomination des Membres du Gouvernement.

Vu le décret n° 2011-118 du 22 juin 2011 portant attributions des Membres du Gouvernement ;