RAPPORT DE PRESENTATION

Le cadre juridique relatif au statut de pupille de la Nation est constitué par la loi n° 2006-39 du 21 novembre 2006 instituant le Statut de Pupille de la Nation, son décret d'application n° 2008-1338 du 13 novembre 2008, ainsi que le décret 2008-1339 de la même date, portant création de l'Office National des Pupilles de la Nation (ONPN).

Aux termes de l'article 2 de la loi précitée, les bénéficiaires de ce statut sont, d'une part, les enfants mineurs des personnels des Forces Armées, des personnels des forces de la police et des autres corps paramilitaires, des fonctionnaires et agents de l'Etat, dont les parents sont morts à l'occasion de guerre ou d'opérations de maintien de la paix ou de la sécurité tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du territoire national, ou à l'occasion de l'exécution de mission en service commandé ou de service public, ou se trouvent du fait de ces événements dans l'incapacité de pouvoir à leurs obligations et charges de famille et, d'autre part, les enfants mineurs des personnes victimes d'accidents graves ou de catastrophes dont l'Etat accepte la prise en charge, ou lorsque les tribunaux établissent la responsabilité de l'Etat dans ces événements.

L'article 2 de la loi ajoute que ces enfants sont déclarés Pupilles de la Nation par décret, sur le rapport du Ministre chargé de la Justice.

Postérieurement à la publication du décret n° 2010 - 1343 du 05 octobre 2010 conférant le statut de pupille de la nation à 546 orphelins mineurs, le recensement opéré par l'Office National des Pupilles de la Nation a permis d'en identifier 150 autres dont les parents ont péri dans le naufrage du bateau « Le Joola » et qui sont donc éligibles au statut de pupille de la nation.

Tel est l'objet du présent projet de décret.

Le President de la Republique,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2006 - 39 du 21 novembre 2006 instituant le statut de Pupille de la Nation ;