RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n°96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales prévoit en son article 342, alinéa 2 que « les comptes Collectivités locales dont la population n'excède pas 15.000 habitants et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à un montant fixé par décret, font l'objet, sous réserve des alinéas ci-après, d'un apurement administratif par les trésoriers payeurs régionaux à l'exception de leurs propres comptes de gestion ».

Le présent décret pris en application des dispositions de l'article 342 précité, a pour objet, de fixer le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif des collectivités locales dont le compte de gestion est soumis à l'apurement administratif. Ce montant ne doit pas excéder 150 millions de francs CFA par gestion.

Ce projet de décret donne également un plus large contenu pour la détermination de l'autorité chargée de l'apurement. A cet effet. il a été retenu, pour ce qui concerne l'autorité chargée de l'apurement, la notion plus générique de « comptable supérieur de rattachement », par analogie avec celle de « supérieur hiérarchique » contenue dans la loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes, en lieu et place de la dénomination « trésoriers-payeurs régionaux » retenue dans le Code des Collectivités locales.

Enfin, le projet de décret définit les modalités et procédures d'application des contrôles afférents à l'apurement administratif des comptes des gestions.

Sont exclus du champ d'application du présent décret, les comptes de gestion présentes par le comptable supérieur de l'Etat agissant en qualité de comptable des collectivités locales qui soin arrêtés par la Cour des comptes quel que soit le montant des recettes ordinaires de ces collectivités locales.

Telle est l'économie du présent projet de décret que je soumets à votre signature.

LE PRESIDENT DE LA REPURLIQUE,

Vu la Constitution ;