RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret n°2000-815 du 30 octobre 2000, fixant les conditions de nomination et les avantages accordés aux secrétaires communautaires, modifié par le décret n°2001-605 du 08 août 2001, avait été pris conformément aux dispositions de l'article 209 de la loi n°96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales.

Or, il s'avère aujourd'hui nécessaire, compte tenu, d'une part, des nombreuses charges assurées par les secrétaires communautaires et, d'autre part, du renchérissement du coût de la vie, en milieu rural, de revoir à la hausse les indemnités qui leur sont allouées.

C'est précisément l'objet du présent -projet .de décret qui revalorise les indemnités alloués aux secrétaires communautaires.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°61-33 du 15 juin 1961 portant statut général des fonctionnaires, modifiée ;

Vu la loi n°96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales ;