RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret n°2005-247 du 9 mars 2005 fixant les taux des indemnités pour frais de représentation allouées aux adjoints aux maires et vice-présidents de délégation spéciale avait pris conformément aux dispositions des articles 107 et 108 de la loi n°96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales.

Cette mesure a permis une amélioration notable des conditions de travail des exécutifs locaux. Cependant, d'une part les charges des membres du bureau municipal se sont accrues et, d'autre part, une grande différence existe entre le traitement indemnitaire des maires et celui de leurs adjoints. Pour résorber ce gap, il convient de revaloriser le traitement des adjoints au maire.

Le présent projet de décret a pour objet de modifier le décret n°2005-247 du 9 mars 2005 fixant les taux des indemnités pour frais de représentation allouées aux Adjoints aux Maires et Vice-présidents de délégation spéciale dans les communes.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales ;

Vu le décret n°66-510 du 04 juillet 1966 portant régime financier des Collectivités locales ;