RAPPORT DE PRESENTATION

Les points a). b) et d) de l'article 2 du décret n° 2006-952 du 26 septembre 2006 fixant les modalités de détermination des prix des hydrocarbures raffinés, fixent le taux de soufre du supercarburant côté sur le marché international à 50 ppm, de l'essence ordinaire à 50 ppm et du gasoil à 0.2%

Le taux actuel de soufre de ces produits sur le marché international est de 10 ppm pour le supercarburant, 10 ppm pour l'essence ordinaire et 0.1 % pour le gasoil.

La mise à jour du taux de soufre desdits produits nécessite la modification des points a), b) et d) de l'article 2 du décret 2006-952 du 26 septembre 2006.

Par ailleurs, l'importation de fuel 380 destiné à la SENELEC est désormais confiée à la SAR, en application des dispositions du décret n° 2011-865 du 22 juin 2011, de même que la gestion des pipelines de SENELEC. Cette décision induit pour la SAR des frais de gestion qui intègrent la maintenance des pipes, les coûts d'approche des navires, la demande de vetting, la gestion documentaire des cargaisons, l'ouverture de lettres de crédit, les coûts de transfert, la TOB, les frais de passage sea-line et les primes de panier des équipes de déchargement de la SAR.

Afin d'avoir l'exhaustivité des coûts sur la chaine d'approvisionnement de SENELEC, il a été retenu d'Intégrer le montant de 10.500 FCFA/ tonne dans la structure du prix du fuel 380 SENELEC au titre de frais de gestion. Ce montant a été déterminé en tenant compte des quantités de fuel 380 produites par la SAR.

La prise en compte de ces frais de gestion dans le prix du fuel 380 SENELEC nécessite la modification du point 3.8) du décret n° 2006-952 du 26 septembre 2006 comme suit : « coûts directs d'importation/ Frais de gestion ».

Enfin, le présent projet de décret tient compte de l'arrêt de la subvention sur tous les produits pétroliers et notamment sur le gaz butane, la suspension des droits de douane et la suppression de la TVA sur ce dernier produit.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l'économie du présent projet de décret soumis à votre approbation.