RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des collectivités locales prévoit un régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires des collectivités locales.

En effet, à part le décret n° 75-703 du 26 juin 1975 rendant applicable aux agents non-fonctionnaires des communes le décret n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non-fonctionnaires de l'Etat, aucune disposition ne régissait cette frange, non moins importante, des personnels des collectivités locales.

En ce qui concerne les agents non fonctionnaires des collectivités locales, le présent projet de décret vise à traduire cette volonté en proposant un régime propre aux trois catégories que sont :

—

les agents engagés par référence à un corps de fonctionnaires ;

—

les différents personnels de secrétariat ;

—

les personnels des services informatiques de collectivités locales.

Pour ces différentes catégories, il est défini, entre autres, les conditions de recrutement, la rémunération et l'avancement.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution,