RAPPORT DE PRESENTATION

Le présent décret pris en application de la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des collectivités locales a pour objet de préciser les modalités d'évaluation des fonctionnaires des Collectivités locales.

Le Pouvoir d'évaluation appartient au pouvoir hiérarchique direct.

Outre les dispositions relatives à la transmission de la note chiffrée et à l'appréciation globale, le présent décret prévoit le recours hiérarchique.

Le décret précise, également, que les éléments chiffrés entrant en ligne de compte dans la notation sont déterminés et pris en compte sur la base d'une fiche en fonction de l'appartenance de l'employé à une catégorie socioprofessionnelle déterminée.

Par ailleurs, ces mesures sont élargies aux agents non fonctionnaires des collectivités locales.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

Le President de la Republique,

Vu la Constitution ;