RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales dispose en son article 10, alinéa 1 : « Il est interdit à tout fonctionnaire des collectivités locales d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Il peut être, exceptionnellement, dérogé à cette interdiction dans les conditions qui sont fixées par décret réglementant le cumul ».

Le présent projet de décret définit les champs et les modalités d'application de la réglementation du cumul au niveau de l'administration locale ainsi que les acteurs concernés par cette disposition du statut général des fonctionnaires des collectivités locales.

Ainsi, des autorisations de cumul peuvent être délivrées en vertu du présent décret ; auquel cas, elles doivent préciser la durée du cumul et ne doivent pas porter sur plus de deux emplois.

Ces autorisations doivent également mentionner le pourcentage maximum du traitement principal à percevoir par les fonctionnaires des collectivités locales et être communiquées au Ministre chargé des Finances.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

Le President de la Republique,

Vu la Constitution ;

Vu le code des Collectivités locales, modifié ;