RAPPORT DE PRESENTATION

Loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des collectivités locales place le fonctionnaire des collectivités locales dans une situation statutaire et réglementaire à l'égard de l'administration locale. A ce titre, le fonctionnaire des collectivités locales bénéficie d'une protection sociale qui est étendue à sa famille. C'est ainsi qu'après son décès, ses ayants droit peuvent bénéficier d'un secours appelé capital décès.

Ce capital décès est à la charge du dernier budget de la collectivité locale concernée. Il est égal au traitement indiciaire annuel attaché au dernier grade de fonctionnaire du de cujus.

Toutefois, le versement de ce capital est subordonné au respect de certaines conditions.

Le présent projet de décret fixe les critères d'attribution, les bénéficiaires ainsi que la répartition du capital décès.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

Le President de la Republique,

Vu la Constitution ;

Vu le Code des Collectivités locales, modifié ;