Journal officiel du Cameroun
Décret n°2012/357 du 23 Juillet 2012 habilitant le ministre de l'économie, de la Planification et de l'aménagement du Territoire, à signer avec l'agence française de développement (AFD), une convention de prêt d'un montant de 27 millions d'euros, soit 17.712 milliards de FCA, et d'affectation d'une subvention du deuxième contrat de désendettement et de développement (C2D) de 58 millions d'euros, soit 38.048 milliards de FCA, pour le financement partiel du programme d'amélioration de la compétitivité des exploitations familiales agropastorales.
Le président de la République,
Vu la constitution ;
Vu la loi n° 2011/020 du 14 décembre 2011 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2012 ;
Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement.
Décrète :
Art. 1er — Le ministre de l'Economie, de la Planification et de l'aménagement du territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec l'agence française de développement (AFD), une convention de prêt d'un montant de 27 millions d'euros, soit 17.712 milliards de FCA, et d'affection d'une subvention du deuxième contrat de désendettement et de développement (C2D) de 58 millions d'euros, soit 38.048 milliards de FCA, pour le financement partiel du programme d'amélioration de la compétitivité des exploitations familiales agropastorales.
Art. 2 — Le présent sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.
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