LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi constitutionnelle n°2007-06 du 12 février 2007 créant un Sénat, modifiée par la loi constitutionnelle n°2007-26 du 25 mai 2007 relative au Sénat ;

Vu le Code électoral, modifié ;

Vu le décret n°2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n°2012-429 du 4 avril 2012 portant composition du Gouvernement ;

Vu le décret n°2012-543 du 24 mai 2012 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des Etablissements publics, des Sociétés nationales à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères, modifié ;

Vu le décret n°2012-634 du 4.juillet 2012 relatif aux attributions du Ministre de l'Intérieur ;

Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur,