LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit des Sociétés commerciales et du Groupement d'intérêt économique ;

Vu l'ordonnance n° 2009-387 du 1er décembre 2009 organisant la profession d'expert-comptable et instituant l'Ordre des experts-comptables ;

Vu le décret n° 2011-222 du 7 septembre 2007 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2012-484 du 4 juin 2012 ;

Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ;