LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la Constitution ;

Vu la loi constitutionnelle n°2007-06 du 12 février 2007 créant un Sénat, modifiée par la loi constitutionnelle n°2007-26 du 25 mai 2007 relative au Sénat ;

Vu le Code électorat modifié ;

Vu le décret n°2012-427 du 3 avril 2012, portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n°2012-429 du 4 avril 2012, portant composition du Gouvernement ;

Vu le décret n°2012-437 du 10 avril 2012, portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République la Primature et les ministères ;

Vu le décret n°2012-634 du 4 juillet 2012, relatif aux attributions du Ministre de l'Intérieur ;

Sur le rapport du Ministre de l'intérieur.