RAPPORT DE PRESENTATION

Le présent projet de décret pris en application de la loi n°2011-08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales a pour objectif essentiel de préciser le régime de sécurité sociale applicable aux fonctionnaires des collectivités locales ainsi qu'aux membres de leur famille.

En effet, le régime de la sécurité sociale prévu par la loi portant statut général des fonctionnaires des Collectivités locales s'articule autour de deux chapitres relatifs, notamment, à la maladie et à l'hospitalisation.

Le chapitre premier s'articule autour des consultations, des soins et de leur prise en charge.

Le deuxième chapitre a trait à l'hospitalisation du fonctionnaire des collectivités locales ainsi que d'un membre de sa famille dans une formation sanitaire, aux frais d'hospitalisation et sa répartition financière.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la Constitution, notamment en ses article 43 et 67 ;

Vu le Code des Collectivité locales, modifié ;