RAPPORT DE PRESENTATION

En définissant les droits et obligations des fonctionnaires des collectivités locales, la loi n°2011-8 du 30 mars 2011 relative au statut des fonctionnaires des collectivités locales, vise à préserver le principe de subordination qui caractérise le fonctionnement de l'administration publique, tout en le conciliant avec les libertés d'ordre syndical et professionnel reconnues aux fonctionnaires.

C'est ainsi que les fonctionnaires participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les commissions administratives paritaires à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des questions individuelles relatives à leur carrière.

En outre, dans chaque corps de fonctionnaires, un conseil de discipline doit être constitué en vue de statuer sur les questions de discipline intéressant les fonctionnaires des collectivités locales.

C'est dans cette optique que le présent projet de décret fixe les modalités constitutives, les attributions, la composition et le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu le Code des Collectivités locales, modifié ;