RAPPORT DE PRESENTATION

En assurant le service public de l'authenticité des conventions et de la preuve, le notaire exerce une fonction préventive des conflits, en éliminant ou réduisant les risques de litiges.

La fonction notariale joue ainsi un rôle central de régulateur social et constitue en conséquence une composante du développement économique.

C'est pourquoi l'implantation de charges de notaire dans les nouvelles régions de Sédhiou, Katîrine. Kédougou et Matam créées par les Loi n°2002-02 du 15 février 2002 et 2008 - 14 du 18 mars 2008 modifiant la Loi 72-02 du 1er février 1972 portant organisation de l'administration territoriale, apparait comme un impératif.

De mime, la situation la géographique ou l'évolution économique de certaines localités ont rendu nécessaire la création de nouvelles charges de notaires pour un fonctionnement correct du service public notarial : il s'agit des villes de Diourbel, Ziguinchor, Loupa. Keur Massai, Diamniadio et Parcelles Assainies.

Tel est l'objet du présent projet de décret

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°2007-554 du 30 Avril 2007 portant organisation du Ministre de la Justice ;