RAPPORT DE PRESENTATION

La création du Fonds Souverain d'investissements Stratégiques (FONSIS) a été autorisée par la loi n°2012-34 du 31 décembre 2012 qui stipule en son article premier que le FONSIS est une société anonyme d'investissement dont le capital est détenu à 100% par l'Etat avec la possibilité d'ouvrir celui-ci à ses démembrements. Au-delà de l'autorisation, la loi définit l'objet social du FONSIS the ses orientations stratégiques en précisant ses ressources et ses pouvoirs et pose les principes généraux de son organisation ainsi que de son fonctionnement.

La société, au regard de sa l'orme juridique, doit être créée conformément aux procédures prévues par l'OHADA dans le respect des dispositions de la loi précitée.

Ainsi, dans le cadre des procédures de création de la société anonyme FONSIS, des statuts ont été élaborés en tenant compte des dispositions de l'Acte Uniforme portant sur le Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (GIE), mais également de celles de la loi portant création du FONSIS.

En vertu des dispositions de l'article 3 de la loi n°2012-34 du 31 décembre 2012 autorisant la création du FONSIS, ces statuts doivent être approuvés par décret.

Telle est, Monsieur le Président la République, l'économie du présent projet de décret portant approbation des statuts du Fonds Souverain d'Investissements Stratégiques soumis à cotre signature.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu La Constitution

Vu la loi n°2012-34 du 31 décembre 2012 autorisant la création d'un Fonds Souverain d'Investissements Stratégiques (FONSIS) ;