Journal officiel du Sénégal
Décret n° 2013-1267 du 23 Septembre 2013 relatif aux attributions du Ministre de l'Economie et des Finances
Le Président de la République,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2013-1218 du 1er septembre 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2013-1223 du 2 septembre 2013 portant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-1225 du 4 septembre 2013 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
Sur proposition du Premier Ministre.
Décrète :
Art. premier — Sous l'autorité du Premier Ministre de l'Economie et des Finances est chargé de préparer et d'appliquer la politique arrêtée par le Chef de l'Etat en matière économique et financière.
A ce titre, il représente l'Etat auprès des institutions financières internationales et notamment du Fonds Monétaires International (FMI), de la Banque Mondiale, de la Banque Africaine de Développement, de la Banque Islamique de Développement et de la Banque Arabe pour le Développement Economique de l'Afrique. Il représente l'Etat dans les réunions ministérielles de la zone franc et le l'Union Economique Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et il prépare les projets discutés dans ces enceintes. Il représente l'Etat dans les réunions ministérielles liées à la mise en œuvre de l'Accord de Cotonou. Il est associé aux négociations commerciales internationales conduites par le Ministre chargé du Commerce. Il participe aux commissions mixtes.
Conjointement avec le Ministre de la Justice, Garde de Sceaux, il représente l'Etat dans les réunions internationales de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique de Droit des Affaires (OHADA).
Il est responsable de la préparation et la mise en œuvre des lois de Finances et de la gestion de la trésorerie de l'Etat. il est chargé de la préparation et de l'exécution des législations et des règlementations dans les domaines suivants : impôts, domaines, douanes, monnaie, crédit, assurances et, en liaison avec le Ministre chargé du Commerce, de la politique de prix.
Il élabore, en rapport avec le Ministre chargé du Plan, les programmes pluriannuels d'investissements. Dans le domaine de la coopération internationale, il présente toutes les requêtes de financement émanant des autres départements ministériels.
Il prépare et applique la politique générale de l'Etat à l'égard du secteur parapublic et assure la tutelle financière des établissements et sociétés qui en relèvent quelle que soit la nature de leur activité. Il assure la tutelle technique des établissements et sociétés placés sous son contrôle par le décret de répartition des services de l'Etat.
Il assure le contrôle de la masse salariale de l'Etat. Pour l'exercice de cette attribution, le Ministre chargé de la Fonction publique lui apporte son concours en tant que de besoin.
Il est chargé, dans le respect de l'indépendance de la Cour des Comptes, de mettre à sa disposition les moyens humains et matériels que le Gouvernement a entendu lui affecter. Il est le Vice-président du Conseil Supérieur de la Cour des comptes.
En rapport avec le Ministre de l'Intérieur, il est chargé de la protection de l'Economie nationale contre la contrebande et les importations frauduleuses ou prohibées.
Art. 2 — Le décret n° 2012-453 du 16 avril 2012 relatif aux attributions du Ministre de l'Economie et des Finances est abrogé.
Aminata TOURE.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement