RAPPORT DE PRESENTATION

Par décret n° 2013-375 du 2 avril 2013, le mandat des délégations spéciales des communes de Sangalkam, Sendou et Jaxaay-Parcelles-Niakoul Rab et des communautés rurales de Bambylor et Tivaouane Peulh-Niaga avait été prorogé de six (6) mois.

Ce mandat expire le 02 octobre 2013. Ainsi, en raison de l'impossibilité d'organiser des élections locales partielles, il convient de proroger le mandat de ces délégations spéciales pour une période supplémentaire de six (6) mois, en vue d'assurer la continuité du service public.

Cette mesure est prise en vertu des articles 175 et 236 de la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales qui disposent que la durée du mandat d'une délégation spéciale peut être prorogée pour une, deux, ou au plus trois périodes de six mois, par un décret motivé.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

Le Président de la République

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales, modifiée ;

Vu la loi n°96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, modifiée ;